L’objectif de ce dispositif, mis en place avec la loi Grenelle 1, est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
L'attestation thermique RT2012 vient compléter la DAACT (déclaration d'achèvement de conformité des travaux) téléchargeable en bas de page, et permet de valider la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
Maison individuelle, bâtiment collectif, bureaux, mix de types de bâtiments sur un même permis de construire
Ici, le tarif correspond à une maison individuelle.
Le tarif comprend un ou plusieurs bâtiments collectifs appartenant au même numéro de permis de construire.
Le tarif comprend un ou plusieurs tertiaire (bureaux, mairie, école ...) appartenant au même numéro de permis de construire.
Le tarif s'applique pour un permis de construire avec plusieurs types de bâtiments (maison et logement, logement et bureaux ...)